J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision no 99-321 du 27 juillet 1999 portant extension à la décision no 95-842 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Jazz

NOR : CSAX9901321S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-842 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Jazz ;
Vu la demande adressée le 4 mars 1996 par la SARL Jazz Développement le 17 juin 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-842 du 19 décembre 1995 susvisée est modifié comme suit :
« La SARL Jazz Développement susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-842 du 19 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 210 du 10/09/1999 page 13596
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Art. 3. - Cette décision annule et remplace la décision no 96-292 du 23 avril 1996 portant extension à la décision no 95-842 du 19 décembre 1995 susvisée.

Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges